I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avec les alinéas 2 à 5, le Gouvernement veut imposer le malus aux véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et aux « camions hors route » comportant cinq places ou plus. La modification de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens … (extrait)