Amendement n° I-3735 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de Mme Stella Dupont, exclu les entreprises de la finance du bénéfice du crédit d'impôt recherche. Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la premièr… (extrait)