L’article 298 septies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La création d’une gouvernance paritaire ; « 2° La nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organe de gouvernance paritaire ; « 3° L’agrément de l’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titre entraînant un changement de contrôle au sens de l’article … (extrait)
Cet amendement entend conditionner le bénéficie du taux réduit de TVA à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l'indépendance de leur rédaction, la transparence de leur gouvernance, et la qualité de l'information produite. Il s'agit d'inciter les patrons de presse à partager le pouvoir avec ceux qui produisent l'information, à respecter leurs… (extrait)