L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes ». 2° Au II, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».
Par cet amendement, le groupe écologiste entend promouvoir le libre accès à la nature en réservant les avantages fiscaux actuellement en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes. Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui respectent une telle dé… (extrait)