Amendement n° I-3744 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refus de tri. En 2021, sur une capacité installée de production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de… (extrait)