I. - Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté le mot : « Toutes » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l’exonération des structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable en particulier d’origine solaire, et ce afin d’atteindre les objectifs portés par l… (extrait)