Amendement n° I-3746 de M. Éric Coquerel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NUPES souhaitent proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. Actuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s'appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n'ont pas été révisées depuis les années 70. Surtout, l'assiette … (extrait)