I. - Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales, » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avec une collectivité ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonc… (extrait)
L’objet de cet amendement consiste à supprimer l’exonération fiscale dont font l’objet les routes nationales dans leur ensemble, concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Seules celles gérées par une collectivité restent concernées, afin d’éviter de grever leurs finances. A l’inverse, ce n’est pas le cas des chemins ruraux, des chemins d’exploitation ouverts au public et des chemi… (extrait)