Amendement n° I-3753 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 155 046 362 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le PLF initial propose d’augmenter la DGF du bloc communal à hauteur de 220 M€ en 2024. Cette progression vise à financer les hausses prévues sur différentes enveloppes de la DGF, en particulier la Dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 100 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) à hauteur de 90 M€. Le présent amendement prévoit de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros (M€) sup… (extrait)