Amendement n° I-3755 de M. Stéphane Buchou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée : a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ; b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies » c) Sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, le coût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargi… (extrait)