I. - Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont répart… (extrait)
Cet amendement vise à rendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers, afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnes pratiques. Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. Elle s’… (extrait)