Amendement n° I-3763 de Mme Chantal Jourdan sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z - I.- Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour favoriser la mutualisation d’achat de matériels agricoles par des exploitants regroupés en coopérative. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agri… (extrait)