Amendement n° I-3767 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 104, après la seconde occurrence du mot : « règles », insérer les mots : « globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.