Amendement n° I-3768 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 110, substituer aux deuxième et dernière occurrences du mot : « et », le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.