Amendement n° I-3773 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 221, après le mot : « tiers », insérer les mots : « n’appartenant pas ».

Amendement rédactionnel.