Amendement n° I-3775 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 244, substituer au mot : « T1 », les mots : « de catégorie 1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 245.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.