Amendement n° I-3787 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4
Ce que l'amendement propose
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 643, substituer aux mots : « comme suit », les mots : « dans les conditions prévues aux 1 à 7 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.