Amendement n° I-3789 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 702, supprimer les mots : « deux ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 705 et 711.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.