Amendement n° I-3791 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 745, supprimer les mots : « au plus tard ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 749.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.