À la première phrase de l’alinéa 876, substituer aux mots : « publication de la présente loi, toute mesure législative afin de préciser et de compléter toute disposition relative », les mots : « promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter les dispositions relatives ».
Amendement rédactionnel.