I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisat… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030. S’i… (extrait)