Amendement n° I-3796 de M. David Taupiac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par O ainsi rédigé : « O. - Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R543-159 du code de l’environnement. II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois… (extrait)