Le III de l’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement a pour objet d’indexer sur l’inflation les maxima des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits… (extrait)