Amendement n° I-3810 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 80, substituer aux mots : « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres » la date : « du 27 septembre 2023 ».