Amendement n° I-3811 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour l’achat de protections menstruelles. « Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation des factures, vient en réduction de l’impôt … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose d’octroyer un crédit d’impôt à 100% sur les dépenses liées à l’achat de protections menstruelles. L’article 19 du PLFSS propose, en effet, le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Si cette initiative est à saluer et contribue à l… (extrait)