Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité, est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne… (extrait)
Par le présent amendement, le Groupe Ecologiste propose d’exiger le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) versé sur l’année lorsqu’une entreprise pharmaceutique réalise un bénéfice excessif. Le coût du CIR a augmenté ces dernières années pour atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. Destiné initialement à favoriser l’innovation scientifique, la légitimité de la créance fiscale liée au CI… (extrait)