Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212-2 du code du travail. « Les modalités d’application du présent article, telles que le contenu des indicateurs d’accessibilité ainsi que les procédures de sanctio… (extrait)
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose de conditionner l’aménagement de la suppression de la CVAE au respect par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total. Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui… (extrait)