Amendement n° I-3814 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’une proposition de la FEHAP, propose de réduire la TVA sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et médico-sociaux publics. Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numé… (extrait)