Amendement n° I-3818 de M. Paul Vannier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé : « O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme » ; II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278 0 bis ». III.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024. IV. La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

"En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2… (extrait)