Amendement n° I-3822 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%. Avec plus de 3,3 millions de résidences se… (extrait)