I. -Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2 insérer la ligne suivante : « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance1 000 000 000 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 an… (extrait)