I. - Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)
Cet amendement déjà défendu l'année dernière mérite d'être débattu une nouvelle fois cette année dans la mesure où la situation s'est aggravée. En effet, les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels » font l'objet d'un durcissement brutal depuis deux ans à droit constant. L’application de… (extrait)