Amendement n° I-3843 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, après le mot : « taxation », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 425-3 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 425-3 », les mots : « de taxation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.