Amendement n° I-3847 de M. David Taupiac sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants : « a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapport de l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit 14 % des pertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes de produits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500g … (extrait)