Amendement n° I-3848 de M. David Taupiac sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli de celui ci-dessus, en laissant le soin à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts. Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.