Amendement n° I-3851 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer aux mots : « le règlement mentionné », les mots : « les règlements mentionnés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « applicable », le mot : « applicables ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.