Amendement n° I-3852 de M. David Taupiac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergieL. 312-87-102° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-88 ainsi rédigé : « Art. L. 312-88. - Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2024 en résultant serait inférieur à 100 000€. Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2022 que 0,004% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pou… (extrait)