I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 4 de l’article 266 decies, après le mot : « afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies » ; 2° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Toute personne mentionnée au 1. du I. de l’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les … (extrait)
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Elle pénalise en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût… (extrait)