Amendement n° I-3869 de M. Éric Coquerel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 -0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, d’appareils électroniques et d’appareils ménagers. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement, travaillé avec l’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Alors que la 5G que vous avez imposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplié les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en questi… (extrait)