Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ». 3° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot :« transmis » sont ajoutés les mots « , avant le 31 décembre 2026, ».
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICP… (extrait)