Amendement n° I-3873 de M. Louis Boyard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. Jusque-là, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue, avec une TVA à 10%, quand la plupart des biens sont à 20%. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’Etat, tout en incitant à la croissance d’un secteur profondément polluant. Le tr… (extrait)