Amendement n° I-3877 de M. François Ruffin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les billets de train. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par l… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Le train est un moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût est parfois un frein à son recours pour de nombreux français et françaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afin de développer l’usage du … (extrait)