Amendement n° I-3883 de M. Nicolas Ray sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les entreprises dont le commerce principal est de fournir un logement meublé de tourisme non classé au titre de l’article L. 324-1 du code du tourisme ainsi que celles fournissant un logement meublé de tourisme classé dans les conditions prévues par le même article et qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi certificateur permettant le respect d’un cahier des charges spécifiques. Le bénéficiaire de l’abattem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l'abattement fiscal de 71 %, les revenus locatifs de meublés de tourisme non classés et ceux des meublés de tourisme classés qui n'ont pas fait l'objet d'une certification spécifique permettant de respecter un cahier des charges. Cette mesure permettrait de mieux contrôler la qualité de service fourni par les meublés de tourisme et d'inciter les propriétaires à déc… (extrait)