I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis .- Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées à partir du 1er janvier 2024 » 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au I bis du présent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances… (extrait)
Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel concernant les PFAS. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs.… (extrait)