I. - L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscale faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée payée par taux. « L’administration fiscale rembourse les montants déclarés trimestriellement selon les procédure… (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise - NUPES souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajouté les associations habilitées. Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, les restos du Coeur se trouvent dans une ""situation de crise historique"" qu'ils n'avaient jamais connu depuis leur création, et se retrouvent… (extrait)