I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; - à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - À la fin du 1° , les mots : « ceux menti… (extrait)
Le secteur du logement est confronté à une grave crise, qui touche à la fois la demande et l’offre. L’offre, en particulier, est contrainte par des chiffres de la construction en berne, aboutissant à une pénurie de logement touchant particulièrement les zones tendues. A cela vient s'ajouter une concurrence déloyale de la location courte durée, qui bénéficie d'un régime fiscale favorable. Cet amend… (extrait)