I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) les mots : « disposant d’ » sont remplacés par les mots : « obtenant pour la première fois » ; b) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou au titre de … (extrait)
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par … (extrait)