Amendement n° I-3917 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la mention : « I », sont insérés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ». II. - Au plus tard le 1er mars 2024, le Gouvernement peut définir par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition … (extrait)