Amendement n° I-3918 de M. David Guiraud à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la quatre-vingt-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de la redirection de la cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à l'Etat. Cette disposition n'est pas acceptable compte tenu de la crise du logement.