Amendement n° I-3926 de Mme Mathilde Hignet à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 22.

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles des entreprises agricoles Cette niche fiscale qui bénéficie aux plus grosses fermes encourage le sur-investissement dans le matériel agricole et la croissance continue de la taille des exploitations, qui deviennent intransmissibles. Cet amendement est rédigé en partenari… (extrait)